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Condition générale de vente|Victor Paris

Conditions Générales de Ventes


Vous trouverez ci-dessous les Conditions Générales de Ventes du site Victor Paris.

Version du 03/02/2020


Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la société VICTOR PARIS, Société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 848 754 362 et dont le siège social se situe 66 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris (ci-après désignée « VICTOR PARIS ») et ses clients consommateurs (ci-après « l’Acheteur »).

Elles prévalent sur les éventuelles conditions générales d'achat de l’Acheteur et plus généralement sur tout document émis par l’Acheteur.

La vente en ligne des Produits présentés sur le Site est ouverte aux Acheteurs souhaitant se faire livrer en Europe, Asie et en Amérique.

Lors de la confirmation de sa commande sur le Site, l’Acheteur sera invité à accepter les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». A défaut d’adhésion et d’acceptation sans réserve de l’Acheteur de l’intégralité des dispositions des présentes CGV, aucune commande ne pourra être passée.

Toute commande effectuée par un Acheteur est réputée ne pas entrer dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.


1. DEFINITIONS


Acheteur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ainsi que toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, ayant créé un Compte et accepté les présentes CGV.

Compte : désigne le compte créé par l’Acheteur via le Site de VICTOR PARIS.

Données à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique qui permet de l’identifier directement ou indirectement.

Produit : désigne l’ensemble des Produits proposés à la vente par VICTOR PARIS.

Site : désigne le site internet sur lequel les Produits de VICTOR PARIS sont mis en vente, disponible à l’adresse https://victor-p.fr.

Service client : désigne le service accessible via l’onglet « Contact » du Site ou à l’adresse électronique [email protected].

Utilisateur : tout utilisateur du Site qu’il soit Acheteur ou non.


2. OBJET


Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits proposés par VICTOR PARIS à l’Acheteur.

Elles sont communiquées à l’Acheteur lors de la validation de sa commande et sont librement accessibles à tout Utilisateur du Site.

Elles sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site et sont opposables à l’Acheteur dès leur acceptation.

Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable, écrite et expresse.

VICTOR PARIS se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV dont la dernière version sera mise à disposition de l’Acheteur sur le Site. Il appartient à l’Acheteur de les consulter et de les accepter avant toute commande passée sur le Site.

VICTOR PARIS mettra à disposition de l’Acheteur la dernière version des CGV sur le Site et lui fournira une copie de cette version si l’Acheteur lui en fait la demande.


3. COMPTE CLIENT


Tout Acheteur souhaitant passer commande sur le Site pourra disposer d’un Compte, sans que cela ne soit obligatoire.

Afin d’ouvrir un Compte sur le Site, l’Acheteur fournira certaines informations (civilité, prénom, nom, adresse email etc.) et devra choisir un mot de passe.

L’Acheteur recevra une confirmation par courriel de VICTOR PARIS contenant l’identifiant (adresse email de l’Acheteur) et le mot de passe confidentiel.

Le mot de passe de l’Acheteur est tant confidentiel que personnel et ne doit jamais être communiqué à un tiers. Il est utilisé sous la seule responsabilité de l’Acheteur.

Toute action et/ou connexion et/ou commande réalisée et/ou passée avec ce mot de passe est réputée être réalisée par l’Acheteur. En cas de perte de son mot de passe, l’Acheteur doit en aviser VICTOR PARIS sans délai, et accomplir la procédure de modification de mot de passe proposée sur le Site.


4. COMMANDE


4.1 Commande passée par l’Acheteur


Toute commande doit être effectuée par l’Acheteur sur le Site.

Pour passer commande sur le Site, l’Acheteur ajoute à son panier d’achat les Produits qu’il souhaite commander.

En cliquant sur l’icône « VOTRE PANIER », un récapitulatif de sa commande ainsi que le prix du (des) Produit(s) qu’il souhaite commander apparaîtra à l’écran. L’Acheteur pourra alors modifier ou valider sa commande.

Le prix affiché est le prix du Produit en vigueur au jour de la commande. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande et ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, facturés en supplément du prix des Produits, selon les modalités définies ci-après et tels qu’indiqués au Client avant la validation de la commande.

Afin de finaliser sa commande, l’Acheteur sélectionnera l’icône « COMMANDER ».

Il sera alors, s’il ne l’a pas fait préalablement, invité à s’identifier ou créer un Compte.

L’Acheteur pourra également, s’il le souhaite, passer commande sans créer de Compte, en remplissant le formulaire de livraison avec les informations nécessaires au traitement de sa commande, à savoir : nom, prénom, adresse de livraison, ville, code postal, pays.

Dans les deux cas, l’Acheteur indiquera son adresse de livraison et, si celle-ci est différente, son adresse de facturation.

L’Acheteur pourra estimer les frais de port en désignant le pays et le code postal dans lequel il souhaite être livré et obtenir les informations relatives à la livraison de sa commande.

En fonction du pays désigné et du code postal indiqué, plusieurs options de livraison lui seront proposées.

L’Acheteur choisira alors le mode de livraison qu’il désire et en fonction de ce choix, le prix final (frais de livraison compris) apparaitra à l’écran.

L’Acheteur choisira ensuite le mode de paiement qu’il désire et un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l’écran.

L’Acheteur sera alors invité à consulter les présentes CGV et à les accepter en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions générales de Vente ».

La commande ne pourra être validée qu’à condition d’avoir accepté les présentes CGV.

L’Acheteur devra ensuite procéder au règlement de sa commande puis cliquer sur l’icône de validation pour finaliser sa commande.

Le « clic de validation », constitue une signature électronique.

Cette signature électronique a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Tout clic de validation constitue un engagement irrévocable de l’Acheteur qui ne peut être remis en cause.

Dès lors que la commande est terminée, VICTOR PARIS adresse à l’Acheteur un récapitulatif de sa commande par courriel, à l’adresse mail fournie par l’Acheteur lors de la création de son Compte ou de la passation de sa commande.

Ce courriel vaut accusé de réception de la commande par VICTOR PARIS et constitue le point de départ des délais indiqués sur le Site.

L’Acheteur a la possibilité de modifier sa commande avant son expédition, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après avoir passé commande, par demande écrite adressée par mail à l’adresse électronique [email protected] ou en contactant le Service client via l’onglet « Contact » du Site.

La modification de la commande fera alors l’objet d’un courriel de confirmation de la part de VICTOR PARIS.

L’Acheteur a la possibilité de poser une question relative à sa commande en contactant le Service client par courriel adressé à l’adresse électronique [email protected] ou en contactant le Service client via l’onglet « Contact » du Site.


4.2 Refus de commande


La société VICTOR PARIS se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :

- Dépassement des plafonds de commande indiqués ;

- Litige existant avec l’Acheteur ;

- Non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l’Acheteur ;

- Refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes de paiement ;

- Caractère anormal de la commande, notamment en cas de commande pour des quantités et/ou des montants inhabituels pour un consommateur final.


5. PRODUITS


5.1 Information sur les Produits


Les renseignements portés sur les supports électroniques divers (notamment Site, newsletter, documentation électronique, catalogue interactif, fiches Produit, notices et documents publicitaires) sont les plus fidèles possibles mais ne sont donnés qu´à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

Les photographies illustrant les Produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, la responsabilité de VICTOR PARIS ne pourra en aucun cas être engagée si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites.


5.2 Disponibilité des Produits


Les Produits sont proposés sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé par l’Acheteur, VICTOR PARIS en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais et lui indiquera le délai dans lequel le Produit indisponible devrait être à nouveau disponible à la vente.

L’Acheteur aura alors la possibilité d’annuler la commande du Produit indisponible et de demander le remboursement de la somme versée lors de cette commande, lequel devra intervenir au plus tard dans les trente (30) jours suivant son versement.

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués par VICTOR PARIS, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.


6. PRIX ET FACTURATION


Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros et comprennent, sauf stipulation contraire, la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, facturés en supplément du prix des Produits et tels qu’indiqués au Client avant la validation de la commande.

Les prix sont modifiables à tout moment par VICTOR PARIS.

Le prix garanti à l’Acheteur est celui affiché sur le Site au moment de la passation de sa commande.

Le prix final comprend la participation aux frais de livraison.

Une fois la commande validée, VICTOR PARIS adressera à l’Acheteur une facture relative à sa commande par voie électronique à l’adresse email indiquée par l’Acheteur lors de la création de son Compte ou de la passation de sa commande.


7. MODES DE PAIEMENT


La passation de la commande implique un paiement comptant de l’Acheteur.

Le paiement de la totalité du Prix devra être réalisé lors de la commande.

La commande doit, sauf accord spécifique de VICTOR PARIS, être réglée en ligne par carte bancaire, par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole 3D Secure de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de la transmission sur le réseau.

Le débit de la carte bancaire interviendra suivant la validation de la commande. Etant précisé qu’en cas de livraison fractionnée de la commande, le montant de la commande sera intégralement débité lors sa validation.

Le règlement de la commande ne peut en aucun cas faire l’objet d’une quelconque compensation avec une éventuelle somme due par VICTOR PARIS à l’Acheteur.


8. LIVRAISON


8.1 Dispositions générales


La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le risque de perte ou de dommage est transféré à l’Acheteur dès remise de la marchandise au transporteur, étant toutefois précisé que VICTOR PARIS a souscrit une assurance couvrant la marchandise pendant le transport de l’entrepôt du fournisseur à l’entrepôt du lieu convenu de livraison.

Le bordereau de livraison du transporteur, signé par l’Acheteur, constituera une preuve en matière de transport et de délivrance du Produit.

Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur et lui sont communiqués lors du choix du mode de livraison de sa commande.

La livraison des Produits interviendra en Europe, Asie et Amérique, à l’adresse communiquée par l’Acheteur lors de sa commande.

L’adresse de livraison est réputée être celle mentionnée par l’Acheteur lors de sa commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé à VICTOR PARIS du fait d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. Sauf accord exprès contraire, la livraison du Produit sera effectuée dans les délais indiqués par VICTOR PARIS à l’Acheteur lors de sa commande. Etant précisé que les délais indiqués ne tiennent pas compte des contrôles anti-fraude et/ou des demandes de justificatifs pouvant être demandés à l’Acheteur afin de finaliser la livraison du Produit.

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées par VICTOR PARIS, les Produits en stock sont expédiés dans les cinq (5) jours suivant la date d’enregistrement de la commande, indiquée sur l’e-mail récapitulatif de la commande adressé à l’Acheteur.

Dans le cas où le Produit ne serait pas en stock, VICTOR PARIS informera l’Acheteur du délai dans lequel le Produit devrait être expédié.

En cas de circonstance exceptionnelle empêchant la livraison dans les délais indiqués, VICTOR PARIS en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais et conviendra avec lui d’une nouvelle date de livraison.

En cas de dépassement du délai indiqué, ou, à défaut, au-delà de 30 jours après la conclusion de la commande, l’Acheteur pourra résoudre le contrat de vente avec VICTOR PARIS dans les conditions prévues à l’article L.138-2 du Code de la consommation si après demande écrite de l’Acheteur adressée par courriel à VICTOR PARIS à l’adresse électronique [email protected], celle-ci n’a pas livré le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable.

L’Acheteur pourra immédiatement résoudre le contrat si VICTOR PARIS venait à refuser de livrer le bien ou si elle n’exécutait pas son obligation de livraison du bien dans le délai supplémentaire raisonnable et que la date ou le délai indiqué constitue une condition essentielle du contrat ayant été portée à la connaissance de VICTOR PARIS lors de la commande.

En cas de résolution du contrat, VICTOR PARIS remboursera les Produits non livrés et frais afférents à l’Acheteur dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution dudit contrat.

A réception de sa commande et quel que soit le mode de livraison choisi par l’Acheteur, il appartient à l’Acheteur de vérifier, ou faire vérifier à toute personne mandatée à cette fin, si le Produit commandé est conforme à la commande, notamment en termes de quantité, qualité, poids, dimensions, contenu, conformité et état du Produit.

S’il constate des anomalies, l’Acheteur ou toute personne habilitée à réceptionner la commande doit émettre, lors de la livraison au livreur, des réserves manuscrites, précises et datées, décrivant les défauts constatés. Si le Produit (ou son emballage) est endommagé (de manière apparente ou après déballage de la commande), l’Acheteur ou toute personne habilitée à réceptionner la commande doit l’indiquer sur le bordereau de livraison en détaillant les anomalies constatées. Ces mentions manuscrites devront être accompagnées de la signature de l’Acheteur ou de la personne habilitée à réceptionner la commande.

Ces réserves devront également être adressées, avec mention du numéro de commande, à VICTOR PARIS et au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison du Produit, sous peine de forclusion.

A défaut de réserve exprimée dans ces conditions, la livraison sera réputée conforme.

L’Acheteur doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison du Produit livré. En cas d'erreur sur le Produit, l’Acheteur pourra retourner le Produit concerné selon les modalités et conditions décrites ci-après.


8.2 Modalités et délais de livraison


Les délais de livraison seront indiqués à l’Acheteur lors de sa commande.

Ils sont comptés en jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande, dès lors que l'adresse de la commande a été correctement renseignée.


- France métropolitaine (Corse comprise)

Livraison Mondial Relay: 3 à 5 jours ouvrés.

Livraison UPS standard : 1 à 3 ouvrés.

Livraison Colissimo : 2 jours ouvrés (remise contre signature).


- Europe

Livraison UPS standard : 1 à 3 jours ouvrés.

Livraison DHL economy select : 2 à 5 jours ouvrés.

Livraison Chronopost : 2 à 4 jours ouvrés.


- International

Livraison TNT economy express : 2 à 5 jours ouvrés.

Livraison DHL express worldwide : 1 à 3 jours ouvrés.


9. GARANTIES


9.1 Garantie commerciale


Les Produits sont déclarés conformes aux différentes normes européennes en vigueur par les fabricants.

Les garanties sur les marchandises vendues par VICTOR PARIS sont celles données par les fabricants desdites marchandises. Elles sont transmises à l’Acheteur avec le Produit lors de sa livraison.


9.2 Garantie des vices cachés


Indépendamment de la garantie commerciale, VICTOR PARIS garantit l’Acheteur contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception du Produit, à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Acheteur en application des articles 1641 et suivants du Code civil (ci-dessous reproduits).

L’action en garantie des vices cachés devra être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

L’Acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, oui qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ».

Article 1644 du Code civil :

« … l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».


9.3 Garantie légale de conformité


VICTOR PARIS est également garante, à l’égard de l’Acheteur, de la conformité des Produits lui permettant de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité en vertu des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (ci-dessous reproduits).

L’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de délivrance du Produit pour formuler sa demande au titre de la garantie légale de conformité. Il devra adresser cette demande écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception à VICTOR PARIS.

L’Acheteur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

En outre, conformément à l’article L.217-7 du Code de la consommation, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve que la non-conformité était présente au moment de la délivrance si le défaut intervient dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

L’article L.217-4 du Code de la consommation prévoit que :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’article L.217-5 du Code de la consommation prévoit que :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».

L’article L.217-12 du Code de la consommation prévoit que :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

L’article L.217-16 du Code de la consommation prévoit que :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »


10. DEFAUT DE SECURITE DU PRODUIT


En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, l’Acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du Produit.


11. DROIT DE RETRACTATION


Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur peut retourner le Produit livré dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison de celui-ci et en demander le remboursement à VICTOR PARIS, étant précisé que les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Les frais supplémentaires d’envoi du Produit retourné, lorsque l’Acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que celui proposé par VICTOR PARIS ou du mode de livraison le moins onéreux proposé par VICTOR PARIS, resteront à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement sera fait dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit retourné, selon le mode de règlement initial de la commande, déduction faite des frais d’expédition initiaux.

Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Acheteur devra s’adresser à VICTOR PARIS à l’adresse [email protected], le formulaire de rétractation qui se trouve sur le Site à l’adresse suivante : lien vers le formulaire de rétractation. VICTOR PARIS adressera à l’Acheteur les modalités pratiques du retour du Produit.

Tout Produit retourné doit être dans son état et emballage d’origine, à savoir : neuf, non câblé, non sali, avec la notice d’utilisation et l’emballage d’origine, dans un état de revente, le tout sans équivoque.

Il est rappelé à cet égard que la responsabilité de l’Acheteur, en cas de rétractation après utilisation du Produit, pourra être engagée à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. Etant précisé que selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur aurait pu effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.


12. RESPONSABILITE


L’ensemble des Produits proposés par VICTOR PARIS doit être utilisé conformément à leur notice d’utilisation et d’entretien et en prenant toutes les précautions nécessaires à leur utilisation.

L’Acheteur assume la responsabilité du choix du Produit qu’il décide de commander. Par conséquent, VICTOR PARIS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’inadéquation du Produit avec l’usage qui en est fait.

VICTOR PARIS ne saurait être tenu responsable d’aucun dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de l’utilisation d’un Produit d’une manière non-conforme à sa notice d’utilisation.

En dehors des cas évoqués précédemment, la responsabilité de VICTOR PARIS ne pourra être engagée si VICTOR PARIS démontre que l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou de la commande est imputable soit à l’Acheteur soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.


13. FORCE MAJEURE


Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l’exécution dans les conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que leur disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir : les évènements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des Parties, contre lesquels elles n’ont pas pu raisonnablement se prémunir et dont elles n’auraient pas pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.

A ce titre, sont notamment considérés de façon expresse comme des cas de force majeure ou cas fortuits le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Acheteurs.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.


14. PROPRIETE INTELLECTUELLE


Le contenu du Site et de tous les éléments qui le compose, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données ou données est la propriété de VICTOR PARIS et est protégé par les règles internationales et françaises de la propriété intellectuelle.

Par conséquent, toute reproduction, représentation, modification, transmission, publication, adaptation ou exploitation des éléments sur lesquels VICTOR PARIS dispose de droits de propriété intellectuelle, sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit, effectué sans l’autorisation écrite et préalable de VICTOR PARIS, est strictement interdite.

La reproduction ou représentation non substantielles des éléments sur lesquels VICTOR PARIS dispose de droits de propriété intellectuelle sont autorisées à des fins strictement privées et non commerciales.

La reproduction autorisée des éléments sur lesquels VICTOR PARIS dispose de droits de propriété intellectuelle devra indiquer de manière apparente la source et le nom de l’auteur du contenu reproduit.

VICTOR PARIS se réserve le droit d’exercer des poursuites judiciaires civiles et pénales, en France comme à l’étranger, notamment en contrefaçon, à l’égard de toute personne qui, directement ou indirectement, aurait porté atteinte à ses droits.


15. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


Au cours de sa commande, l’Acheteur peut être amené à communiquer des informations personnelles le concernant.

VICTOR PARIS s’applique à respecter les informations soumises par l’Acheteur dans les conditions prévues dans la Politique de confidentialité et données personnelles disponible à l’adresse suivante : "lien vers la Politique de confidentialité et données personnelles"


16. MEDIATION


En cas de litige, l’Acheteur devra s’adresser en priorité au Service client de VICTOR PARIS ou par courrier électronique à l’adresse électronique [email protected].

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à VICTOR PARIS auprès de la Médiation de la Consommation & Patrimoine dont le site internet est accessible à l’adresse http://mcpmediation.org. Ce médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

L’Acheteur pourra contacter le médiateur précité soit à l’adresse électronique [email protected], soit à l’adresse postale suivante :

MCP Médiation,

12 square Desnouettes, 75015 Paris

Pour présenter sa demande de médiation, l’Acheteur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les Parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.


17. NON-VALIDATION PARTIELLE


Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, sans entrainer la nullité de l’ensemble des présentes CGV par lesquelles VICTOR PARIS et l’Acheteur resteront engagés l’un envers l’autre.

En cas de besoin, VICTOR PARIS et l’Acheteur s’engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des stipulations qui auront pu faire l’objet d’une annulation ou d’une invalidation pour quelque raison que ce soit.


18. NON-RENONCIATION


Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque des présentes CGV ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes CGV.

Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d’une obligation contractuelle visée dans les présentes CGV quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission, de l’autre partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance.


19. TITRE


Les titres et sous-titres figurant dans les présentes CGV sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre VICTOR PARIS et l’Acheteur, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des présentes CGV. En cas de contradiction entre l’un quelconque des titres d’articles et l’une quelconque des stipulations, les titres seront déclarés inexistants.


20. LOI APPLICABLE


Les présentes CGV et la commande sont régies dans leur intégralité par la loi française.

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV fera l’objet d’une recherche d’accord amiable.

Tout litige qui surviendrait entre les Parties du fait de la conclusion, l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera exclusivement résolu par les juridictions françaises compétentes.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles auraient été traduites dans une ou plusieurs langues étrangères et en cas de litige, seul le texte rédigé en langue française fera foi entre les Parties.